Toutes les Conditions Générales de Vente de l’IHM-Nord
Conditions Générales protégées par droits d’auteur et déposées sous le numéro IPSO20241013054321KLN. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Toutes les Conditions Générales de Vente de l’IHM-Nord – Applicables à compter du 22/11/2024
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Sébastien Capron, exerçant au titre d’entreprise individuelle dont le numéro de SIREN est le 433694809 et le siège social est sis 260 rue Jean Jaurès, 59161 Escaudoeuvres – France, téléphone : +33 3 27 83 04 91, email : secretariat@ihm-nord.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR62433694809, ci-après « IHM-Nord » et toute personne souhaitant bénéficier d’une Formation, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, souscrivant à une Formation auprès d’IHM-Nord. « Contenus du Site » : éléments de toutes natures publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle.
« Contrat » : conditions particulières des présentes conditions générales de vente, formant un tout indivisible et contenant notamment le prix des Formations et leurs modalités de réalisation.
« Formation » : prestation d’enseignement effectuée par IHM-Nord et consistant notamment en des formations d’hypnose, massage ou magnétisme.
« Cabinet d’Éveil » : conférence d’une durée de deux heures organisée plusieurs fois par an par l’IHM-Nord et abordant des thématiques de spiritualité et permettant un approfondissement des disciplines enseignées dans les formations proposées par l’IHM-Nord.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.ihm-nord.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente de Formations et de Cabinet d’Éveil par IHM-Nord à destination des particuliers et des professionnels, en présentiel ou à distance. Le détail des Formations et Cabinets d’Éveil est précisé sur le Site et le Contrat.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 Passation de la commande d’une Formation ou participation à un Cabinet d’Éveil
Le Client sélectionne sur le Site les Formations proposées qu’il désire suivre ou le Cabinet d’Éveil auquel il souhaite participer, selon les modalités suivantes :
- Choix de la Formation ou du Cabinet d’Éveil
Le Client sélectionne la Formation souhaitée dans le menu ou la page d’accueil du site.
• Pour les Cabinets d’éveil, le Client peut choisir la soirée thématique directement depuis la page dédiée. - Inscription
Le Client clique sur le bouton “S’inscrire”, ce qui le redirige vers une page « produit ».
• Il sélectionne ensuite la date ou la session qui lui convient et clique sur “Ajouter au panier”. - Validation du panier
Une fois l’ajout effectué, le Client clique sur “Voir mon panier” pour vérifier et valider sa sélection. - Formulaire d’inscription
Le Client remplit un formulaire en ligne contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, coordonnées, et autres informations nécessaires - Choix du moyen de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement :
• 10 % d’acompte, le solde étant réglé par chèque ou carte bancaire.
• Paiement possible en 4 fois sans frais par carte bancaire. - Validation finale
Le Client confirme sa commande en validant l’ensemble des informations fournies et les modalités de paiement.
Une fois ces étapes complétées, la commande est finalisée et un récapitulatif est envoyé au Client par e-mail.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et l’Organisme de formation concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).]
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation.
Par exception à ce qui précède, si le Client est une entreprise, ou un organisme ou une association, l’IHM-Nord l’autorise à faire bénéficier les Formations à ses collaborateurs ou adhérents.
Une fois confirmée et acceptée par IHM-Nord dans les conditions du présent article, la commande n’est pas modifiable.
4.2. Conclusion du contrat
La signature d’un Contrat par le Client est ferme et irrévocable, hors exercice du droit de rétractation prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Contrat par IHM-Nord, validation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et réception d’un acompte.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client peut adresser le Contrat en main propre, par email (secretariat@ihm-nord.fr), ou courrier (IHM-Nord – 260 rue Jean Jaurès 59161 Escaudoeuvres). En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par IHM- Nord vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. Ne sont retenues que les réservations accompagnées d’un acompte correspondant à 10% du prix de la Formation ou du règlement total de la formation par carte bancaire sur le Site.
Le IHM-Nord se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3. Adhésion aux présentes Conditions générales
En signant le Contrat, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres services, et notamment autre Formations, que IHM-Nord est ou sera amené à fournir au Client.
Le Contrat et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre IHM-Nord et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
IHM-Nord se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. IHM-Nord se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales. Les conditions applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Obligations générales du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques de la Formation ou du d’Éveil. Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des Formations et/ou du Cabinet d’Éveil. Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Formations et/ou les Cabinets d’Éveil mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Le Client fera son affaire personnelle de prendre connaissance des modalités pratiques de la Formation et/ou du Cabinet d’Éveil, indiquées dans la l’offre/la convocation reçue. Le Client s’engage à respecter les règlements intérieurs des locaux dans lesquels se déroule la Formation et/ou le Cabinet d’Éveil. A défaut, l’IHM-Nord se réserve le droit de mettre fin à la Formation, sans indemnités de quelque nature que ce soit.
5.2 Obligation d’information
Le Client s’engage, avant la prise en charge de toute Formation, à communiquer à IHM-Nord toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la Formation ou du Cabinet d’Éveil.
ARTICLE 6. FORMATIONS et CABINETS D’EVEIL
6.1. Détail des Formations
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, IHM-Nord demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Formations, en fonction des formations choisies par le Client.
Le détail de chaque Formation et Cabinet d’Éveil est indiqué au Client sur le Site.
6.2. Annulation et report d’une Formation ou d’une Cabinet d’Éveil par le Client
Si le Client souhaite annuler sa Formation ou sa participation à un Cabinet d’Éveil, il devra en notifier IHM-Nord par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
Si cette annulation est faite 90 jours ou plus avant le début de la Formation ou du Cabinet d’Éveil, toute somme versée par le Client lui sera remboursée, déduction faite des 10% d’acompte du montant de la Formation choisie et payée lors de l’inscription en ligne et ce au titre des frais d’inscription.
Si cette annulation est faite moins de 90 jours avant le début de la Formation ou du Cabinet d’Éveil, aucun remboursement ne sera possible et les sommes déjà versées seront conservées par IHM- Nord ou imputable sur une autre Formation ou Cabinet d’Éveil proposée dans un délai d’un an.
6.3. Annulation et report par IHM-Nord
En cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la Formation, IHM-Nord® se réserve la possibilité de reporter sans dédommagement une Formation ou un Cabinet d’Éveil. Le Client sera alors informé du report de Formation avant la date de démarrage de celle-ci.
En cas d’annulation sans report par IHM-Nord, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de Formation éventuellement suivi.
6.4. Propriété intellectuelle
Le fait par IHM-Nord de fournir des supports de Formation aux Clients n’implique en aucun cas aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports aux Clients de la part d’IHM-Nord qui en conserve toute la propriété. Le Client s’interdit de commercialiser les Formations.
6.5 Droit à l’image
6.5.1. Cession
Le Client cède à IHM-Nord, qui l’accepte, le droit d’enregistrer et d’exploiter son image et sa voix dans le cadre des Formations. Dans ce cadre, le Client consent à être filmé, photographié et interviewé.
6.5.2. Objet de la cession
Par la présente, le Client cède à IHM-Nord le droit d’utiliser et d’exploiter son image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public aux fins de promotion des Formations et de l’activité d’IHM-Nord.
6.5.3. Modes d’exploitation
Les images pourront être diffusées par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment sur internet, radio ou télévision. Le Client autorise expressément l’exploitation d’images arrêtées ou de captures d’écran.
6.5.4. Durée et territoire de la cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des images, à savoir la durée de la propriété littéraire et artistique, pour laquelle il convient d’entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
6.6. Intervenants extérieurs
L’IHM-Nord fait appel à des intervenants externes selon les Formations et/ou Cabinets d’Éveil proposés afin de satisfaire aux compétences appelées au programme de la Formation.
Le choix des intervenants est à la libre discrétion de l’IHM-Nord. Dans le cas où un intervenant extérieur devant intervenir, ne serait pas en mesure d’être présent, l’IHM-Nord est libre de le remplacer ou non par un autre intervenant de son choix, sans que le Client ne puisse le contester. Cette modification n’est pas une condition substantielle et n’est pas susceptible de constituer un motif d’annulation et/ou remboursement de la Formation et/ou du Cabinet d’Éveil au Client.
ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Contrat. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Contrat sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées 3D Secure fournies par Monetico Banque CIC sur le compte de l’IHM-Nord CIC Cambrai. Dans le cadre des paiements par carte bancaire sur le Site, IHM-Nord n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Dans le cas d’un acompte payé en ligne, le solde de la Formation choisie doit être adressé à IHM-Nord dans les 14 jours suivant le jour de la réservation réalisée par le Client sur le Site. En cas de paiement en plusieurs fois par chèques, ceux-ci seront encaissés tous les 05 du mois.
7.3. Facturation
IHM-Nord adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
8.1. Service clientèle
Le service clientèle d’IHM-Nord est accessible du mardi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 3 27 83 04 91, par courrier électronique à : secretariat@ihm-nord.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, IHM-Nord s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.
8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à IHM-Nord aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, IHM-Nord adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
8.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
8.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Aux Clients professionnels selon les conditions définies par la loi Hamon
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.ihm-nord.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : secretariat@ihm-nord.fr
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.ihm-nord.fr/.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE IHM-NORD
10.1 Nature des obligations de IHM-Nord
IHM-Nord s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Formations et de Cabinet d’Eveil de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. IHM-Nord ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Dans le cadre des Formations, les Clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié IHM-Nord, y compris pour les Webinaires.
IHM-Nord n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.
IHM-Nord ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté les consignes de IHM-Nord ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre d’une Formation.
La responsabilité de l’IHM-Nord ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Commande, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.
La responsabilité de l’IHM-Nord ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de la réalisation des Formations dépend également d’éléments extérieurs à l’IHM-Nord. Ainsi, l’IHM-Nord ne s’engage qu’à une obligation de moyens.
10.2 Force majeure – Faute du Client
IHM-Nord n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de IHM-Nord. Dans de telles circonstances, IHM-Nord sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par IHM- Nord sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de IHM-Nord.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de IHM-Nord ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de IHM-Nord ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4 Dommages-intérêts à la charge de IHM-Nord
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de IHM-Nord est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. IHM-Nord ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de IHM-Nord ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Formation commandée.
10.5 Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. IHM-Nord ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de IHM- Nord ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de IHM-Nord à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
12.2. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr. En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
12.3. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.4. Non-renonciation
L’absence d’exercice par IHM-Nord des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.5. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-contre.
ANNULATION DE COMMANDE
Code de consommation art. L. 221-5 Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé : ……………………………………………………………………………………………………………………………
∗ Date de la commande : …………………………………..
∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………
∗ Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client :
Modalités de paiement
L’IHM-Nord® propose plusieurs facilités de paiement :
- Paiement comptant par
- Paiement par CB en 2, 3 ou 4 x en fonction de la formation choisie.
- Acompte de 10% en ligne par CB + Paiement par chèque jusqu’à 2 x pour la formation en week-end de praticien en
Magnétisme Traditionnel Chinois.
- Acompte de 10% en ligne par CB + Paiement par chèque jusqu’à 4 x pour les formations de praticien en massages
Chinois et pose des ventouses et praticien en réflexologie plantaire Chinoise.
- Acompte de 10% en ligne par CB + Paiement par chèque jusqu’à 6 x pour les formations continues en Magnétisme
Traditionnel Chinois et praticien en hypnose.
- Acompte de 10% en ligne par CB + Paiement par chèque jusqu’à 12 x sans frais uniquement pour la formation de
Praticien en énergétique Chinoise.